Conditions générales de vente

Le fait, par nos clients, de passer commande par téléphone, ou autre, implique l’acceptation de nos conditions générales d’intervention de dépannage ou de remorquage et de réparation et la renonciation à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux. Le fait de signer la facture ou le bon de livraison est considéré pour bon pour accord. En aucun cas, ce bulletin non timbré ne peut servir d’acquis, les éventuelles reclamations formulées par écrit au-delà d’un délai de 24 heures après la livraison ou l’intervention sur le véhicule ne seront pas admises.

Le montant du travail demandé sera réglé comptant ci entièrement au Iâchage du véhicule.

En ce qui concerne les clients en compte, il faudra impérativement préciser un numéro de bon de Commande.

Conformément à l’article 1948 du code civil, le véhicule pourra être retenu par l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture. il sera fait droit de la rétention et privilège sur la totalité de la chose (Véhicule) ou titre de véhicule tant qu’iI n’est pas désintéressé de l’intégralité de son dû, si modique que soit la somme. En aucun cas le client ne peut réclamer d’indemnités d’immobilisation.

L’enlèvement du véhicule a effectué à la suite de votre óemande ou celle des services de polices. II doit être exécuté, compte tenu des impératifs de circulation, dans les délais les plus rapides, ce qui exclus toute expertise préalable contradictoire du véhicule pris en charge. En cas d’accident pendant le tractage ou le portage occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls les dommages consécutifs audit accident seront examinés par nos assureurs. A cet effet le propriétaire du véhicule enlevé s’engage à n'effectuer aucune réclamation en cas de non accident caractérisé de la circulation et en cas d’accident à accepter sans restriction le rapport d’expertise après accident des experts de nos assureurs.

La situation et conditions variées, ordinaires ou extraordinaire créées par les pannes ou accidents de véhicule peuvent amener, voire contraindre nos préposés à proposes à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le sauvetage de personnes ou d’animaux du ou des véhicules dans les délais les plus brefs, ou bien lorsqu’il s’agit de dégager sur requête des services de police ou pompiers. Les voies de circulations encombrées par des véhicules en panne ou accidentés.

De ce fait, le dépannage remorquage peut être considéré comme un louage de services présentant un caractère particulier.

Par suite de la position des services où notre intervention est nécessaire, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire à ces mêmes véhicules ou à leur chargement, de même que des dommages peuvent être occasionnés au propriétaire d'autrui lorsque les conditions de dépannage remorquage ou de sauvetage rendront leur accès nécessaire.

Dans tous les cas ci-dessus énumérés et pour les raisons indiquées, nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de nos interventions, soit aux biens des tiers, soit au matériel à recourir et à son chargement.

Les véhicules som mis au parking stockage aux frais du client. Le parking est facturé par tranche de 24 heures.

Toutefois, la restitution des véhicules se fera exclusivement aux heures de nos bureaux et selon les horaires affichés à l’extérieur de nos établissements.

Les frais supplémentaires occasionnés par des conditions de travail anormales lieux non appropriés, risques divers, etc... restent à la charge du client.

Aucune escompte accordé pour paiement anticipé.

Transport de personne : transport de bagages, de colis, d’animaux, plus de 5 personnes, caravane, remorgue. etc... Supplément tarifaire.

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou de remorquage. Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 10 kilomètres roulés ; à la facturation forfaitaire du dépannage ou du remorquage s’ajoutent les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit, le samedi, dimanche et jours fériés, les pièces et ingrédients fournis et les prestations supplémentaires (ex. : treuillage, sortie de fossé, nettoyage de la chaussée, nettoyage des véhicules d’intervention, prise en charge véhicute incendié complet, sortie de parc, etc. ) Les tarifs sont à disposition de la clientèle qui peut les consulter. Toutes les

prestations sont payables auprès du dépanneur au comptant sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux Iégal en cours au jour de la date du document et un montant de 40 € TTC seront appliquées. Nous acceptons les règlements directs par les assistances dès tors que nous avons la prise en charge écrite par mail ou par fax.

Les frais de parc et de manutention, l’utilisation de produit absorbant, de film de protection en cas de vitre brisée seront facturés au tarif en vigueur dans l’entreprise directement au client. Les frais d’encombrement courent à partir du 8ᵉ e jour à compter du dépôt du véhicule dans nos locaux jusqu’au jour de reprise ou de livraison. Les tarifs sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter.

Les pièces neuves fournies par ABP 72 sont garanties fournisseur pour une durée d’un an à compter de la date de la facture.

La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce de rechange, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule, ni les frais de dépannage éventuels.

La garantie ne couvre pas non plus la défectuosité due à une négligence et/ou à une mauvaise utilisation de la part du client, ainsi que le recours à une autre Société de Dépannage.

En cas de contestations, les juridictions du Mans sont seules compétentes.